Nouvelle Condition de Reste à Charge de 100€ sur le CPF

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français destiné à encourager et faciliter la formation professionnelle continue des individus tout au long de leur carrière. Ce compte est alimenté en euros ou en heures de formation, et les fonds peuvent être utilisés pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Depuis le 2 mai 2024, une nouvelle règle impose un reste à charge de 100€ pour toute formation financée via le CPF.

 

1. Qu’est-ce que le reste à charge de 100€ ?

Le reste à charge de 100€ est une somme fixe que chaque utilisateur doit payer personnellement pour suivre une formation avec son CPF, indépendamment du solde de ce compte. Cette règle s’applique même si le solde du CPF est suffisant pour couvrir le coût total de la formation. Concrètement :

  • Exemple 1 : Solde CPF supérieur au coût de la formation

    • Solde CPF : 500€
    • Coût de la formation : 300€
    • Montant prélevé sur le CPF : 300€
    • Reste à charge pour l’utilisateur : 100€
  • Exemple 2 : Coût de la formation inférieur à 100€

    • Coût de la formation : 80€
    • Reste à charge pour l’utilisateur : 80€ (puisque le coût est inférieur à 100€, l’utilisateur paie la totalité)
 
 

Exonérations du paiement du reste à charge de 100€

Il existe des cas spécifiques où le paiement de ce reste à charge de 100€ peut être évité :

  1. Abondement de l’employeur :

    • Lorsque l’employeur décide d’ajouter une somme supplémentaire sur le CPF de l’employé après le 2 mai 2024, l’employé n’a pas à payer les 100€. Cet abondement doit être volontaire et dépasser les obligations légales de l’employeur en matière de formation.
  2. Statut de demandeur d’emploi :

    • Les personnes en recherche d’emploi sont exemptées de ce reste à charge. Leur statut de demandeur d’emploi doit être correctement renseigné sur la plateforme Mon Compte Formation pour bénéficier de cette exonération.


Remboursement du reste à charge de 100€

Pour ceux qui ne sont pas exonérés, il existe une possibilité de remboursement du reste à charge de 100€. La procédure est la suivante :

  • Étapes pour obtenir un remboursement :
    1. Téléchargement du formulaire : Le formulaire de demande de remboursement est disponible sur l’espace personnel de la plateforme Mon Compte Formation.
    2. Remplissage et soumission : L’utilisateur doit remplir ce formulaire et le soumettre à son employeur.
    3. Décision de l’employeur : L’employeur décide s’il finance ou non cette aide. Si l’employeur accepte, l’utilisateur est remboursé des 100€ et peut alors procéder à la demande de devis pour la formation souhaitée.
    4. Refus de l’employeur : Si l’employeur refuse de financer cette somme, l’utilisateur doit payer les 100€ de sa poche.


Avantages et Inconvénients de la Nouvelle Condition

Avantages :

  • Encouragement à la co-investissement : Cette mesure encourage les employeurs à s’impliquer davantage dans le développement des compétences de leurs salariés en abondant leur CPF.
  • Sensibilisation à la valeur des formations : En imposant un reste à charge, les utilisateurs peuvent être plus attentifs à la pertinence et à la qualité des formations qu’ils choisissent.

Inconvénients :

  • Charge financière supplémentaire : Pour certains utilisateurs, en particulier ceux ayant des revenus modestes, ce reste à charge peut représenter une barrière à l’accès à la formation.
  • Complexité administrative : La procédure de demande de remboursement peut être perçue comme compliquée et dissuasive.
 
 

La mise en place du reste à charge de 100€ pour utiliser le CPF est une mesure destinée à responsabiliser les utilisateurs et à encourager les employeurs à participer davantage au financement des formations. Bien qu’elle puisse représenter une contrainte financière, des exonérations et des possibilités de remboursement existent pour atténuer cet impact. Il est essentiel pour les utilisateurs de bien comprendre ces nouvelles règles et de se renseigner sur leurs droits et options disponibles afin de tirer pleinement parti du dispositif CPF. En se tenant informés et en planifiant soigneusement leurs parcours de formation, les individus peuvent continuer à développer leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle, en dépit des nouvelles conditions financières.

 
 
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